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Annonces légales : le Pays rappelle son champ de compétences

PAPEETE, le 17 août 2018. Le gouvernement français a préparé un projet de loi pour permettre aux sites internet de presse de publier les annonces judiciaires et légales. Il souhaite étendre ce texte à la Polynésie française. Les élus de Tarahoi ont rappelé qu'il est de la compétence des autorités de la Polynésie française de fixer les règles de la publication des annonces intervenant dans les domaines relevant du Pays. Jeudi matin, les représentants à l'assemblée étaient amenés à émettre un avis sur le projet de loi PACTE (Plan...

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Publié Par: Tahiti-Infos - Friday, 17 August