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Le Conseil d’État déclare illégale la loi du Pays sur les ventes "à la boule de neige"

JUSTICE – Dans une décision en date du 13 mars, le Conseil d’État a déclaré illégale la loi du Pays relative aux ventes et prestations "à la boule de neige", adoptée le 15 novembre dernier à l’assemblée de la Polynésie française, au motif que le CESC n’a pas été consulté. Elle ne peut donc être promulguée. Le dossier a été porté en décembre dernier devant le Conseil d’État par un membre du CESC et le syndicat de la fonction publique. Dans leur requête, les parties demandaient au juge administratif suprême...

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Publié Par: TNTV - 7 jours il y a