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Le Pays veut autoriser les annonces légales pour la presse en ligne

PAPEETE, le 14 août 2019 – Le gouvernement a transmis au Cesec son projet de loi du Pays pour réglementer les annonces judiciaires et légales en Polynésie française. Il propose de s’aligner sur la récente réglementation métropolitaine en ouvrant la publication de ces annonces à la presse en ligne.   Le conseil des ministres a transmis mercredi pour examen par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) son projet de loi du Pays réformant la réglementation applicable aux annonces judiciaires et légales en Polynésie française. Rappelons en effet...

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Publié Par: Tahiti-Infos - Thursday, 15 August