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Promulgation de la loi du Pays portant modification du code de la concurrence

PAPEETE, 9 août 2018 - La loi du Pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence adopté par l’Assemblée de la Polynésie française le 14 mars 2018 a été promulgué suite au rejet par le Conseil d'Etat de deux recours engagés par des organisations locales de commerçants. La loi du Pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence adopté par l’Assemblée de la Polynésie française le 14 mars dernier avait été contesté par l’Union des importateurs de Polynésie française et l’Union...

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Publié Par: Tahiti-Infos - 4 jours il y a