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Reconnaissance du fait nucléaire : « ces dispositions sont largement dépourvues de portée normative » (Conseil d'Etat)

PAPEETE, le 6 février 2019. Le projet de loi organique modifiant le statut d'autonomie de la Polynésie prévoit la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française. Après avoir examiné ce texte, le Conseil d’Etat souligne que "ces dispositions sont largement dépourvues de portée normative". Le projet de loi organique qui sera examiné mi-février au Sénat et qui a été examiné ce mercredi par la commission des lois prévoit la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à...

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Publié Par: Tahiti-Infos - Wednesday, 6 February