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Terre rares : le projet de loi organique « ne modifie pas » la législation actuelle (Conseil d’Etat)

PARIS, le 6 février 2019. Dans un article, le projet de loi organique modifiant le statut d’autonomie de la Polynésie française aborde la question des compétences concernant les terres rares. Celui-ci « ne modifie pas l’état du droit existant mais se borne à l’expliciter», analyse le Conseil d’Etat. Le projet de loi organique prévoit de conférer à la Polynésie française le soin de réglementer et exercer « le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures (…), du sol, du sous-sol...

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Publié Par: Tahiti-Infos - Wednesday, 6 February